Après l’OMC, le Grand Marché Transatlantique

Plus que jamais, je m’inspire d’un exposé de Raoul-Marc Jennar, spécialiste des traités commerciaux internationaux, qui parcourt en ce moment la France pour expliquer les dangers de la négociation engagée par l’Union européenne avec les États-Unis.

Revenons en arrière. Dès novembre 1990, alors que le bloc de l’Est s’est effondré et que l’Europe de l’Ouest ne peut plus se considérer menacée, la Communauté Économique européenne signe avec les États-Unis la Déclaration Transatlantique ; il s’agit de promouvoir l’économie de marché, de rejeter le protectionnisme ainsi qu’une coopération plus approfondie entre les deux rives de l’Atlantique.

En 1995, le Transatlantic Business Dialogue (TABD), un lobby qui rassemble les chefs des plus puissantes firmes américaines et européennes, est créé à Séville. Le TABD adopte 70 recommandations qui furent remises aux chefs d’État du sommet UE/USA qui se réunit peu après à Madrid ; plusieurs recommandations furent reprises lors de ce sommet qui apporte son soutien au TABD dans la déclaration finale. Le TABD est désormais intégré aux négociations.

[Cependant, en 1998, le gouvernement Jospin retire la France de la négociation entre les pays riches sur l’Accord multilatéral sur les services (AMI) et fait donc échouer ce dernier projet. Il aurait permis à une firme privée de mettre en cause les règlementations publiques, par exemple l’interdiction de l’exploitation des gaz de schiste.

C’est déjà ce qui se passe au Brésil où l’État obligeait les firmes à réinvestir 10 % de leurs profits dans le pays ; une plainte d’une firme américaine a obligé le Brésil à reculer. Au Cambodge, l’État a dû renoncer à protéger des zones naturelles.]

Vers les négociations UE/USA

La Commission européenne a présenté des « recommandations », c’est-à-dire un projet de mandat, qui a été approuvé par le conseil des ministres des 28 membres de l’UE et, le 23 mai dernier, le Parlement européen a donné son feu vert pour l’ouverture des négociations ; mais les gouvernements approuvent le mandat, sans consultation des Parlements nationaux. Le gouvernement français a beaucoup « communiqué », comme on dit, sur l’exception culturelle qui figure dans le mandat de négociation mais que Jose Manuel Barroso a qualifié de « réactionnaire ».

Cependant, le texte du mandat confié à notre négociateur, Garcia Bercero, directeur du commerce à la Commission européenne, n’a pu être rendu public officiellement car trois pays s’y sont opposés : l’Allemagne, les Pays-Bas et le Danemark. Heureusement, certains, comme Raoul-Marc Jennar, ont pu se le procurer et le décortique pour nous.

Le 8 juillet 2013, les négociations commencent à Washington ; l’affaire des écoutes de la NSA n’a donc eu aucun effet. Les affaires avant tout ! Et ces négociations restent absolument secrètes.

A la fin novembre, la Commission européenne s’est préoccupée de l’opinion publique : il faut lui donner une image positive de l’accord envisagé. Elle a donc validé, ainsi que les gouvernements de l’Union, un rapport remis en mars 2013 par le Centre for Economic Policy Research (Londres) qui a mis en évidence les avantages du GMT : une augmentation du PIB de 0,5 % et la création de 400 à 500 000 emplois à l’horizon 2027 !!!

Directives du Conseil de l’UE pour la négociation et commentaire de Raoul-Marc Jennar (document officieux)

(Il s’agit de la base sur laquelle les gouvernements de l’UE veulent négocier avec les USA).

Article 1 : il évoque « les valeurs communes [avec les États-Unis], la protection et la promotion des droits de l’Homme ». Commentaire de Raoul-Marc Jennar : les USA abandonnent les services publics et la sécurité sociale au secteur privé ; la peine de mort est encore présente dans de nombreux États, les armes sont en vente libre ; les USA n’ont pas ratifié plusieurs et importantes conventions internationales : sur les droits de l’Enfant, la diversité culturelle, le respect de la biodiversité, le changement climatique, la Cour pénale internationale.

Article 4 : « Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement ».

Commentaire : l’Accord s’appliquerait donc du niveau régional à celui des communes.

Article 9 : « L’Accord ne devra pas contenir des dispositions qui risqueraient de porter préjudice à la diversité culturelle et linguistique de l’Union ou de ses États membres, en particulier dans le secteur audio-visuel ». Commentaire: L’exception française semble ainsi se réduire à l’audio-visuel et peut être remise en cause par d’autres articles (21 et 44).

Article 10 : suppression de tous les droits de douane. Commentaire : ces droits jouent un rôle très important en Europe pour protéger l’agriculture tandis que les USA subventionnent massivement leur agriculture et l’agro-industrie. Supprimer ces droits en Europe provoquerait « une catastrophe agricole majeure : perte de revenus pour les agriculteurs, chute des exportations agricoles françaises, arrivée massive de soja et de blé américain avec OGM » (Jennar).

Article 17 : « L’Accord devrait mettre en place un cadre de travail afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. » Commentaire : les gouvernements européens cèdent ainsi à une demande ancienne de la Commission européenne qui veut créer un marché du travail européen dérégulé.

Article 20 : « Les services fournis dans l’exercice de l’autorité gouvernementale tel que défini par l’article 1.3 de l’GCS doivent être exclus de ces négociations. » Commentaire : il s’agit, bien sûr, des services régaliens de l’État (magistrature, police, armée, etc.).

Articles 22 et 23 : Trop longs pour être cités, ils visent à protéger au maximum les investisseurs en permettant aux firmes d’agir contre les États. Les contraintes prévues rendront impossibles toute politique en faveur d’une région défavorisée ou d’un type d’entreprises, par exemple les PME. Ainsi, le gouvernement Ayrault a accepté ce que le gouvernement Jospin avait refusé en 1998. Il s’agit d’enlever aux juridictions nationales leurs compétences à l’égard des investisseurs américains et de permettre à ces derniers de recourir à une instance privée contraignante contre les États et les pouvoirs locaux. Ainsi, Chevron pourra faire annuler l’interdiction de l’exploitation du gaz de schiste et la National Riffles Association, qui est le lobby des marchands d’armes, pourra demander la suppression des limites au libre commerce des armes.

Article 24 : « L’Accord visera à accroître l’accès mutuel aux marchés publics […] assurant un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. » Commentaire : l’objectif est de donner accès aux entreprises américaine en Europe et européenne aux USA. Mais les exigences pour les appels d’offre disparaissent. Article qui pose plusieurs questions : qu’en sera-t-il des législations du travail, des droits syndicaux, des exigences environnementales ? Seront-ils classés « obstacles plus rigoureux que nécessaires », selon le vocabulaire de l’OMC ? Les USA vont-ils renoncer aux marchés réservés (25 % des marchés publics sont réservés aux PME) et aux préférences nationales comme la législation Buy American ? On sait que les USA n’ont pas l’habitude de céder et que l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud est ouvertement bafoué par l’administration Obama.

Article 25 (très long, allons à l’essentiel) : « L’Accord visera à éliminer les obstacles inutile au commerce et à l’investissement y compris les obstacles non tarifaires […], tout en reconnaissant pour les Parties le droit à évaluer et gérer les risques en conformité avec le niveau de protection que chaque Partie juge approprié […]. Cela devrait inclure des dispositions spécifiques, de fond et de procédures, dans des secteurs d’une importance considérable pour l’économie transatlantique, y compris, mais d’une manière non limitative, l’automobile, les produits chimique, les produits pharmaceutiques et autres industries de la santé, ‘information et la communication et les service financiers afin d’éliminer les obstacles non tarifaires existants. » Commentaire : les « obstacles non tarifaires » visent les réglementations, normes sociales, sanitaires, phytosanitaires et environnementales. Aux USA, le principe de précaution n’est pas reconnu et les entreprises américaines contestent le bien fondé scientifique des normes sanitaires en vigueur en Europe. L’article met aussi en cause les normes de sécurité pour les voiture et les produits pharmaceutiques ! Cet article 25 constitue le moyen de démanteler progressivement l’appareil législatif des États de l’UE, chaque fois qu’une norme est considérée comme un obstacle excessif à la libre concurrence.

Article 26 : « L’Accord comprendra également un cadre de travail pour identifier les opportunités et pour guider la poursuite des travaux sur les questions de réglementation. »

Commentaire : ce cadre est la structure institutionnelle destinée à poursuivre le démantèlement des règlementations ; un cadre qui ne sera plus soumis à la ratification des États.

Article 45 : « L’Accord comprendra un mécanisme de règlement des différends appropriés, ce qui fer en sorte que les Parties respecteront les règles convenues. » Commentaire : Ce mécanisme sera analogue à celui dans l’ALENA, c’est-à-dire indépendant des juridictions nationales. Il permet aux firmes privées d’agir contre les pouvoirs publics nationaux ou locaux. Il n’y a pas d’instance d’appel. Ainsi, dans le cadre de l’ALENA, le Canada a été poursuivi à ce jour 30 fois par des firmes américaines qui contestaient des règlementations en vue de protéger la santé et l’environnement ; le Canada a été condamné à leur payer 226 millions de $.

Voilà donc les propositions de l’UE pour la négociation avec les États-Unis. Une fois un accord conclu par les négociateurs, il sera présenté à la Commission européenne, puis au Parlement européen qui sera élu au printemps et ensuite aux Parlements nationaux. Il est donc important d’interpeller les candidats aux élections européennes sur leur position face au GMT qui se prépare en coulisses.